Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-4, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des denturologistes
Article 1.05
Versions de la disposition
1.05. La section III ne s’applique qu’au cabinet de consultation où un denturologiste exerce à son propre compte ou pour le compte d’un denturologiste ou d’une société de denturologistes.
